Assainissement non collectif - CCCE

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Depuis le 30 décembre 2006, la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d'assainissement autonome.

Les objectifs de cette loi sont tout d'abord de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau :


Article I de la loi sur l'eau du 03/01/1992

"L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général."

Cette loi est complétée par plusieurs arrêtés, dont ceux du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant respectivement sur les prescriptions techniques et le contrôle des installations.


Quelques liens utiles

  • 1 - Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?
  • 2 - Comment fonctionne le SPANC ?
  • 3 - Comment faire des travaux d'assainissement non collectif ?
  • 4 - Pourquoi un contrôle sur toutes les installations ?
  • 5 - Les questions les plus courantes
  • 6 - Un service, un interlocuteur
  • 7 - Documents en téléchargement


    1 - Qu'est-ce que l'assainissement non collectif ?

    Chaque jour, vous utilisez de l'eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC... ce sont les eaux usées domestiques.

    Pour information, la consommation journalière d'une personne est d'environ 148 litres d'eau domestique en moyenne en Lorraine : c'est-à-dire qu'une famille de 4 personnes rejette pour son usage quotidien près de 216 000 L (216 m3) d'eau par an !

    D'où l'importance de réaliser des économies d'eau au quotidien, mais aussi de rejeter une eau moins polluante pour le milieu.

    Il existe deux modalités pour assainir cette eau :

    1. L'assainissement collectif : c'est-à-dire un réseau public qui collecte et transporte les eaux usées jusqu’à un site de traitement appelé station d’épuration,
    2. L'assainissement non collectif : il s'agit d'une installation privée liée à une habitation, ou un groupe d'habitation, assurant le traitement des eaux usées de cette/ces dernière(s).

    Toutes les communes ont défini un zonage d'assainissement collectif et non collectif, déterminé en fonction de critères technico-financiers. Si votre habitation est située en zone d'assainissement non collectif ou en zone d’assainissement collectif non desservie par un réseau (station d'épuration), elle doit obligatoirement disposer d'un système d'assainissement non collectif. Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre Mairie.

    Un assainissement collectif public coûte excessivement cher (le coût moyen d'un réseau se situe entre 150 € et 200 € par mètre linéaire de réseau), il ne concerne normalement que des zones densément peuplées.

    Assainissement non collectif

    Pour des zones moins densément peuplées, l'assainissement non collectif devient donc plus judicieux.
    Les systèmes d'assainissement non collectif sont toujours constitués de plusieurs parties :

    • La collecte des eaux usées : le dispositif d'assainissement non collectif doit recueillir toutes les eaux usées de l'habitation (eaux de cuisine, de salle de bain, wc, et buanderie), à l'exception des eaux de pluviales qui ne doivent jamais transiter dans le système d'assainissement non collectif. Les eaux usées domestiques sont acheminées vers le prétraitement
    • Le prétraitement : il permet d'éliminer les matières solides, les déchets flottants et les graisses contenues dans les eaux usées. En sortie de fosse, les eaux contiennent encore 70% de la pollution initiale
    • Le traitement des eaux (l'épuration) : il est assuré par le sol en place ou un sol constitué de matériaux rapportés. La dégradation de la pollution se fait par action des micro-organismes présents dans le sol.
    • L’évacuation des eaux épurées : Celle-ci se fait soit par :
      • infiltration dans le sol,
      • rejet vers un site naturel (après accord adapté) : fossé, rivière, canal…
      • rejet vers un site aménagé (après dérogation à titre exceptionnel).

    Évidemment, selon l'ancienneté de votre habitation, l'installation peut être composée de manières différentes (fosse septique, bac dégraisseur, filtre à pouzzolane et épandage), cela n'a pas de réelle importance. L'installation doit comporter ces étapes et surtout être en bon état de fonctionnement.

    Chaque étape du système d'assainissement non collectif doit être assurée par un dispositif réglementaire, décrit par l'arrêté du 7 mars 2012.

    Quelles sont ces filières réglementaires ?
    Étapes Filières réglementaires
    Prétraitement
    • fosse toutes eaux
    • 1er compartiment d’une installation d'épuration biologique à boues activées agréée
    • 1er compartiment d’une installation d'épuration biologique à cultures fixées agréée
    Traitement
    • tranchées d'épandage à faible profondeur
    • lit d'épandage à faible profondeur
    • filtre à sable vertical non drainé ou drainé
    • tertre d'infiltration
    • filtre à sable horizontal drainé
    • lit à massif de zéolithe
    • filtre compacte agréé
    • 2ème compartiment et suivants d’une installation d'épuration biologique à boues activées agréée
    • 2ème compartiment et suivants d’une installation d'épuration biologique à cultures fixées agréée
    Évacuation
    • filières non drainées : l'évacuation des eaux traitées se fait dans le sol naturel. Ce sont ces filières qui doivent être installées prioritairement, lorsque la qualité du sol le permet.
    • filières drainées : le rejet peut s'effectuer vers un fossé, une canalisation communale, ou encore un cours d'eau. Dans tous les cas, le propriétaire du point de rejet doit donner son accord. Lorsqu’aucun de ces exutoires n’existe il est possible, sous certaines conditions techniques, de réaliser un rejet via un système de tranchées d’irrigation ou un puits d’infiltration.


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    2 - Comment fonctionne le SPANC ?

    Le SPANC est le Service Public d'Assainissement Non Collectif en charge de la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de 2006 : le contrôle du neuf, le diagnostic de l’existant ainsi que le contrôle périodique de bon entretien et de bon fonctionnement.

    Pour son financement, le SPANC doit être autonome. Ses dépenses ne peuvent être couvertes par un impôt. Les charges du service sont donc couvertes par les usagers de l'assainissement non collectif, comme cela est le cas pour les usagers de l'assainissement collectif. La règlementation précise les modalités de perception de la redevance

    Article 28 du règlement du SPANC de la CCCE

    Le propriétaire d’une installation neuve d’assainissement non collectif devient usager du SPANC dès le premier contrôle. Les redevances forfaitaires de conception et de bonne exécution sont perçues dans leur totalité dès l’étude du dossier d’assainissement non collectif par le SPANC.
    Pour les installations existantes, la redevance du contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien est facturée au propriétaire de l’immeuble qui pourra le répercuter sur le locataire le cas échéant. La redevance sera appelée auprès du propriétaire à la date du contrôle.
    Pour les diagnostics réalisés dans le cadre de ventes immobilières, la redevance est perçue dans sa totalité dès le dépôt de demande au SPANC.

    Sur le canton de Cattenom, la tarification pour les prestations rendues est la suivante :

    Contrôle du neuf

    • Contrôle de projet : redevance usager = 79,36€ (66,13€ H.T.)
    • Contrôle de bonne exécution : redevance usager = 119,04€ (99,20€ H.T.)

    Diagnostic de l’existant en cas de vente

    • Redevance usager = 126,25€ (105,21€ H.T.)

    Contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement

    • Redevance usager = 86,57€ (72,14€ H.T.) 

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    3 - Comment faire des travaux d'assainissement non collectif ?

    Dans quel cas faire des travaux d’assainissement ?

    • Vous agrandissez votre habitation ou vous faites construire : votre assainissement doit être redimensionné ou créé,
    • Votre installation ne fonctionne plus : elle doit être refaite.

    Pour réaliser des travaux d'assainissement, il faut franchir plusieurs étapes (le SPANC est là pour vous aider) :

    1. Réaliser une étude de filière : c'est-à-dire une déclaration comportant le système que vous souhaitez mettre en place agrémentée d’une étude de conception réalisée par un bureau d’études spécialisé. À noter que plusieurs filières de traitement sont autorisées par la règlementation. Le choix de la filière se fait en fonction de plusieurs critères comme le sol, la pente, la surface disponible, ...

      Téléchargez le guide d’accompagnement des usagers dans le choix des systèmes édité par le ministère des affaires sociales et de la santé, et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

      Les bureaux d'études sont là pour vous conseiller. Une étude de conception a un coût moyen d'environ 500€ : demandez plusieurs devis ! Une liste non-exhaustive de bureaux d'études est disponible.

    2. Déposer un dossier de demande d’autorisation d’installation d’un dispositif d'assainissement non collectif : un formulaire vous est proposé, à l'appui de votre étude de filière, qui est à déposer auprès de votre mairie en 3 exemplaires.

      Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’autorisation d’installation depuis cette page.

      Après l'instruction (maximum 1 mois), vous recevez un accord pour réaliser le système d'assainissement projeté. C'est le contrôle de projet.

    3. Faire réaliser la filière d'assainissement non collectif : consultez au moins 3 entreprises à l'aide de votre étude de filière, qui doit être respectée.

      Une liste non exhaustive d’installateurs est disponible.

    4. Demander au SPANC d'étudier les aides possibles avec l'appui de votre devis de travaux.

    5. Faire vérifier la bonne réalisation des travaux par le SPANC : le SPANC s'assure, par une visite avant remblaiement, que l'installation est conforme. C'est la sécurité d'avoir une installation aux normes et qui fonctionnera correctement par la suite. C'est le contrôle de bonne exécution. Attention, il faut prévenir le SPANC 7 jours avant les travaux.

      Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de contrôle de bonne conduite depuis cette page.


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    4 - Pourquoi un contrôle sur toutes les installations ?

    Le diagnostic de l’existant en cas de vente

    Comme le prévoit la réglementation, le compte-rendu de diagnostic à fournir pour la vente d’un immeuble doit être daté de moins de 3 ans.

    Dans ce cas, ainsi que pour tout immeuble n’ayant pas été contrôlé lors des visites systématiques programmées par le SPANC, ce dernier doit intervenir pour réaliser un diagnostic.

    La demande de diagnostic :

    • doit être faite auprès du SPANC par le vendeur, ou par un représentant (notaire, agence immobilière, etc…), sur présentation d’une délégation ;
    • doit être transmise par écrit (courrier, mail, fax…) ;
    • doit être faite au moins 4 semaines avant la date retenue pour la vente définitive de l’immeuble ;
    • doit être accompagnée d’un chèque à l’ordre du Trésor Public d’un montant correspondant à la prestation.

    Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de diagnostic depuis cette page.

    Le contrôle périodique de bon entretien et de bon fonctionnement

    Comme son nom l’indique, il sert à s’assurer que l’installation fonctionne bien et qu’elle est bien entretenue. Tous les 8 ans, cette visite a lieu sur votre installation afin de repérer d'éventuels dysfonctionnements et pouvoir vous conseiller sur l'entretien et les démarches à réaliser en cas de réhabilitation future. Cette vérification est l'occasion d'un échange entre le technicien du service et l'usager.

    Le constat étant visuel, le contrôle de bon fonctionnement nécessite donc un accès aux ouvrages. Condition nécessaire à la réalisation par la suite d'un bilan complet avec le propriétaire. Il permet de juger de l'entretien et de l'état de vieillissement de l'installation et non de la "normalité" de l'installation.
     
    De plus, un entretien régulier et correct permet de pérenniser son installation. C'est pourquoi, lorsqu’une vidange de la fosse ou de tout autre dispositif à vidanger est réalisée, une copie du document remis à l’usager devra être transmise au SPANC afin que ce dernier puisse juger du bon entretien des installations.

    Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres installations de prétraitement sont effectuées par des personnes agréées par le préfet et selon une fréquence adaptée à la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile pour les installations dites classiques et 30% pour les nouveaux dispositifs (micro-stations) (à titre indicatif, pour une fosse toutes eaux de 3 000 L, on estime la fréquence de vidange moyenne à 4 ans). De manière plus générale, se référer aux fiches techniques des dispositifs afin de déterminer la fréquence la plus appropriée.

    Après la visite, un dossier individuel est remis avec le plan des installations, le règlement du service et les propositions éventuelles pour corriger les défauts. Ce dossier permet une discussion avec le propriétaire.
    Cette vérification donnera lieu à facturation. Elle s'assimile au contrôle technique de votre voiture !

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    5 - Les questions les plus courantes

    Quelle est la surface de terrain nécessaire pour installer un assainissement non collectif ?

    Cela peut dépendre des techniques employées pour assainir vos eaux usées. Certaines techniques nécessitent de grandes surfaces comme l'épandage (un maximum de 400 m²), d'autres en revanche peuvent s'intégrer dans une petite surface (autour de 15 m²).

    Existe-t-il des aides pour créer ou réhabiliter son installation d'assainissement non collectif ?

    Il existe des aides par des organismes comme l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat. Le SPANC peut vous aider à constituer le dossier de demande d'aide. L'instruction par le PACT-ARIM est gratuite.

    À qui faire appel pour entretenir mon installation d'assainissement ?

    Ce sont essentiellement les vidangeurs professionnels agréés par le préfet. La personne doit vous fournir un justificatif de vidange ; il doit aussi avoir un lieu pour traiter les boues qu'il vidange : c'est le plus souvent une station d'épuration.

    Comment fonctionne un '"bac à sable" ?

    Appelé filtre à sable vertical drainé, dans le jargon technique, c'est le système le plus courant dans notre secteur. En effet, les sols étant le plus souvent à forte teneur en argile avec un sous-sol schisteux, il faut apporter un sol artificiel comme du sable.  
    Les eaux usées prétraitées qui sortent de la fosse, arrivent dans un massif filtrant, c'est-à-dire un rectangle constitué de drains qui répartissent les eaux usées sur un sable spécial filtration. L'eau va donc être filtrée et traitée avant d'aboutir au fond du filtre (environ 1.20 m de profondeur) pour être rejetée vers un fossé, par exemple. Bien que ce système soit maîtrisé, il reste sensible à l'entretien.

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    6 - Un service, un interlocuteur

    Si vous avez des questions, vous pouvez contacter Jean-Sébastien CHLOSTA, responsable du SPANC, qui est votre interlocuteur.

    Communauté de Communes de Cattenom et Environs
    SPANC
    2, Avenue du Général de Gaulle
    57570 CATTENOM
    Téléphone : 03 82 82 05 60
    Fax : 03 82 55 42 75

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    7 - Documents en téléchargement

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